Restructuration irp

Les réunions du CSE (et de toutes les autres IRP régies par le Code du travail, par exemple les comités de groupe) peuvent se tenir par visioconférence ou, dans les conditions précisées par le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 cité en référence, par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Cette disposition, détaillée sur notre site, s'applique au titre des. Les restructurations relèvent du pouvoir des employeurs. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut être amené à faire évoluer les fonctions et les attributions des salariés. Le simple changement des tâches attribuées au salarié ou la réorganisation de ses responsabilités constituent un changement des conditions de travail qui s'imposent à ce dernier, dès l. Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi Les IRP (instances représentatives du personnel), recouvrent les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi Travail entraîne leur fusion

Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences. Restructuration, réorganisation et projet de la direction Classification des différentes formes de restructuration La procédure d'information et de consultation et le rôle des IRP Les incidences de ces opérations sur le statut individuel. Le devenir du contrat de travail et les conditions de recours à l'article L.1224-1 du Code du travai Personnel (IRP) sur le restructuration Prévoir des mesures d'accompagnement pour les salariés touchés par le projet Contribuer à restaurer l'emploi détruit sur le territoire Retour Sommaire . Guide méthodologique «Restructuration et plan de sauvegarde de l'emploi. Formation du jj/mm/2012 Restructurations » à l'attention des élus du Comité d'entreprise 5 Les points clés d.

Restructurations d'entreprise : quels rôles et contribution de la fonction RH ? SOUS LA DIRECTION DE JEAN-FRANÇOIS CHANLAT ANNA BUYANKINA JUSTYNA CHARLES ISABELLE MALATRAY CORALIE ROUCHON OCTOBRE 2012. Page 2 REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier Monsieur Jean-François Chanlat, pour son soutien et ses conseils avisés ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à l'aboutissement. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles (Articles L2261-32 à L2261-34) Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords. Section 1 : Obligations d'exécution. (Articles L2262-1 à L2262-4) Section 2 : Information et communication. (Articles L2262-5 à L2262-8) Section 3 : Actions en justice. (Articles L2262-9. Les conséquences sociales des restructurations sont souvent redoutées et parfois mal anticipées. Or elles sont une composante essentielle de telles opérations. Les facteurs humains sont bien entendus essentiels, c'est pourquoi les restructurations doivent être accompagnées dans de bonnes conditions, notamment par une prévention organisée par l'information et la formation continue des. Le droit pour les IRP de disposer d'une information autonome distincte de l'employeur et d'exprimer un point de vue différent avec des propositions d'amélioration du projet; La réduction de l'asymétrie des moyens et de connaissance par rapport à l'employeur; Un outil au service de la chaine globale de prévention des risques. Le cabinet Impact Etudes accompagne les élus du.

Nouvelles dispositions sur la consultation des IRP en cas de licenciement économique. Posté le 3 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 13 mars 2020 Dans le cadre d'un projet de licenciement collectif - d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours - pour motif économique, les entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins 50 salariés, le comité d. - Le projet de restructuration et de compression des effectifs - Le projet de licenciement collectifs - L'impact pour la santé et les conditions de travail et sur les mesures de prévention. DÉLAIS DE CONSULTATION. Le délai varie en fonction du nombre de salariés licenciés (C. trav. Art. L.1233-30) : - 2 mois si le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; - 3 mois si. Petite chronologie juridique d'une restructuration (1/2) Publié le 04/09/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Fonctionnement des RP. La réorganisation d'une entreprise.

CSE : information et consultation - Ministère du Travai

1. du personnel (IRP) lors d'une restructuration 5 II. La mise en œuvre de la consultation A- Les modalités de l'information et la consultation des IRP a) Objet de la consultation • Si la consultation du comité d'entreprise est faite au titre de l'article L. 2323-19 du Code du travail, elle porte sur les motifs des modifications ainsi que sur les mesures qui sont envisagées à l.
2. Quels projets donnent lieu à consultation du CE ? Publié le 13/09/2013 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d'entreprise. Lorsque l'employeur doit prendre une décision dans.
3. du personnel (IRP) lors d'une restructuration 4 volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. L'article L. 2323-19 affirme que le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de.
4. imal. L'adoption de l'IRP met fin à une longue période d'incertitudes politique et réglementaire sur ce dossier. 11 novembre 2019. Le plan de restructuration d'Esko
5. IRP AUTO est le Groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile. Nous proposons une offre complète de prestations et de services en matière de prévention, de complémentaire santé, de prévoyance, d'épargne salariale, de retraite complémentaire, et d'action sociale et culturelle adaptés aux besoins des entreprises, salariés, travailleurs non-salariés.

Formation PSE, licenciement et restructuration : formation sur les droits et sur les possibilités d'intervenir pour peser à toutes les étapes du plan de sauvegarde de l'emploi, des restructurations et des licenciements collectifs.Consultez également nos autres formations CE et nos formations droit du travail Avec les IRP: On fait correspondre aux instances représentatives du personnel les structures de sa représentation auxquelles on peut associer des forces syndicales. Une intervention RH se situe dans un cadre du changement sur l'interaction entre elle-même et les acteurs représentatifs des instances du personnel sur les plans suivants de GR

Video: Les réorganisations du travail ne doivent pas entraîner de

Consultations et informations restructuration et

IRP AUTO est le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile.Santé, Prévoyance, Epargne, Retraite, Action sociale, Action culturelle, retrouvez tous les services et garanties qui vous conviennent sur www.irp-auto.com 50 entreprises locales prestataires pour IRP Partenaire de la diversité urbaine et du développement durable Construction en maitrise d'ouvrage directe, acquisition-amélioration, restructuration et restauration de patrimoine ancien, acquisition en VEFA*, rénovation urbaine, IRP développe des savoir-faire qui lui permette d'accompagner les acteurs locaux dans leurs différents projets d.

IRP : qui sont les instances représentatives du personne

• La restructuration ou la compression des effectifs; Le licenciement collectif pour motif économique; Les offres publiques d'acquisition; Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire; Un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
• En effet, si la restructuration n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2323-19 du Code du travail, elle sera, à défaut, concernée par la compétence générale d'information et de consultation du comité d'entreprise de l'article L. 2323-6 du Code du travail. Concernant les restructurations visées par l'article L. 2323-19 du Code du travail, la Direction des.
• utes. À propos de ce webinar. Webinar animé par Pauline DERVILLE. Proposé par. Intervenant externe PD I Pauline Derville. Membre de l'équipe M Muriel Renard Responsable Exécutif @ I.R.E.O. IREO Hauts-de-France Le lieu de formation des IRP en Hauts-de-France.

CSE : information et consultatio

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En outre :. si, au cours d'une année civile, une entreprise d'au moins 50 salariés a procédé au licenciement pour. À travers une étude monographique de restructurations d'entreprise dans le secteur bancaire, cet article met en évidence l'impact des institutions représentatives du personnel (IRP) sur la trajectoire des entreprises. Il invite à revoir l'idée d'un secteur bancaire qui serait entièrement soumis aux logiques financières et montre comment les IRP assurent une remise en question.

La nouvelle donne en matière de restructuration - Atlante

1. Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats des IRP en cours peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation de ces instances (dans un ordre alternatif précisé par l'ordonnance), de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise.
2. L'articulation des procédures de consultation des IRP (orientations stratégiques, procédures de licenciement...) Gérer l'impact du projet de restructuration sur les salariés et gestion de la communication portant sur le projet de restructuration
3. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement
4. 10Les restructurations qui suivent les opérations de croissance externe constituent un événement majeur dans la vie des employés des deux entités regroupées. D'abord parce qu'elles conditionnent leur avenir personnel et professionnel mais aussi parce qu'elles marquent une rupture forte avec l'existant. La légitimité de la nouvelle direction se trouve par conséquent mise en jeu.

Les conséquences sociales d'une fusion absorption - Retrouvez dans cette rubrique les conseils emploi et carrière sélectionnés par les experts Recrulex.com L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit.

Actualité Juridique Consultation du Comité d'Entreprise

Que est le rôle et les moyens d'action des IRP lors de réorganisations d'entreprise pour motif économique ? Quels impacts et procédures applicables ? 09 69 32 35 99. Une question sur un produit ? faites-vous rappeler gratuitement × Vous souhaitez être rappelé? Nom* Prénom* Téléphone* Email* Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre. Un plan de restructuration très attendu dans le cadre de la stratégie énergétique à l'horizon 2030 (IRP 2019) Le ministre sud-africain des Entreprises Publiques, M. Pravin Gordhan, a annoncé le 29 octobre dernier, le plan de restructuration très attendu d'Eskom, quelques jours après la publication de la stratégie énergétique nationale (« Integrated Resource Plan - IRP2019. Elle publie également des données sur les proportions d'établissements dans lesquels sont négociés ou discutés différents thèmes (conditions de travail, temps de travail, salaires), selon la présence d'institutions représentatives du personnel (IRP). Ces données sont déclinées selon la taille de l'établissement, la taille de l'entreprise à laquelle appartient l. La complexité des montages économiques et financiers rend plus que jamais nécessaire le recours à des experts, pour rendre intelligibles les informations données aux IRP et en faire un examen critique, définir celles qui sont nécessaires, contribuer à la recherche des véritables motifs des choix d'organisation ou de restructuration, construire des propositions alternatives Restructuration du vignoble - Gestion des engagements en plans collectifs permet la saisie des engagements ou avenants des viticulteurs bénéficiant de plans collectifs de restructuration de vignoble, ainsi que la gestion des pièces justificatives et leur transmission à FranceAgriMer. Ce service est utilisé uniquement par les structures collectives gestionnaires des plans collectifs.

Le terme de restructuration s'entend largement puisqu'il désigne tant la restructuration juridique (fusion absorption, apport partiel d'actifs) que la restructuration économique (licenciements collectifs). Les opérations de concentration sont doublement visées (articles L.2223-19 et L.2223-20 C.trav.). Elles doivent être entendues au sens de l'article L.430-1 du C.cce. Attention. La maîtrise des procédures d'information et consultation du CE et du CHSCT constitue un enjeu majeur en matière de conduite de projets de réorganisation d'entreprise. Le contentieux judiciaire actuel relatif aux réorganisations illustre l'importance qu'occupe aujourd'hui la question de santé et de sécurité, et plus généralement des conditions de travail. Dans ce domaine, la. Avec le syndicat, les autres instances IRP, définir une stratégie, faire des contres propositions. Si le projet est néfaste pour les conditions de travail, s'y opposer. APRès Que Doit Faire Le synDicat ? Analyser avec les élu-e-s- les conséquences de la restructuration (ou autre mesure) au regard de notr

Restructuration, licenciement économique. Mise en place ou modification d'une prévoyance. Mise en place ou modification d'une complémentaire santé. Introduction d'une nouvelle technologie, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de restructuration Maîtrisez toutes les nouveautés légales, fiscales et les dernières pratiques Journées animées par Jeudi 19 & Vendredi 20 juin 2014 • Paris. À qui s'adresse cette formation ? Au sein des entreprises : • Directeurs juridiques et fi scaux • Directeurs fi nanciers • Directeurs corporate fi nance • Directeurs fusions acquisitions • Directeurs des opérati

Obligation de consultation du CSE : tout savoi

1. Dans le cadre de son cycle de formations pratiques, l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté a organisé une matinale consacrée aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à la question de l'information des instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation avec ou sans homologation
2. 50 entreprises locales prestataires pour IRP; Partenaire de la diversité urbaine et du développement durable Construction en maitrise d'ouvrage directe, acquisition-amélioration, restructuration et restauration de patrimoine ancien, acquisition en VEFA*, rénovation urbaine, IRP développe des savoir-faire qui lui permette d'accompagner les acteurs locaux dans leurs différents projets d.
3. Vitiplantation est un e-service destiné aux viticulteurs. Il permet de demander et délivrer les autorisations de replantation, de plantations nouvelles. Il permet également la conversion des droits délivrés avant le 1er janvier 2016 et non utilisés à..
4. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les nouveaux membres du CSE doivent bénéficier d'une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d'assurer ainsi leurs missions d'ordre économique et sociale : formes juridiques de l'entreprise, mécanismes de restructuration, base de la comptabilité etc. Cette formation, d'une durée de 5 jours, est.
5. Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et de restructuration : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise; Les enjeux des restructurations ; La nécessité d'anticiper les opérations de fusion-acquisition; Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) Les différents.
6. 12 juin 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Manager en Restructuration H/F à en CDI pour Alixio Mobilité Postulez dès Maintenant Candidature Facile & Rapide
7. En 2015, 235.000 emplois étaient menacés dans le cadre des procédures judiciaires et environ le double dans le cadre des procédures amiables. Les enjeux sociaux sont considérables et pourtant le droit de la restructuration sociale reste illisible et marqué par de nombreuses incertitudes

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, Au 1 er janvier 2020 au plus tard, les entreprises d'au moins 11 salariés seront tenues d'avoir mis en place un comité social et économique (CSE), à moins qu'elles optent pour un conseil d'entreprise, tous deux créés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et ayant vocation à regrouper les institutions représentatives du personnel (IRP) existantes à savoir le comité d. Panoramique des droits et obligations en formation des différentes catégories d'IRP. Formation économique pour les élus titulaires du CE. Le CE est une instance qui joue un rôle non négligeable dans la vie économique de l'entreprise. Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est par exemple l'interlocuteur privilégié de la direction en cas de restructuration. Expertise comptable et technique, conseil au comité social et économique, formation des élus de CSE, informations sociales et financières pour délégués du personnel, budget de fonctionnement, examen annuel des comptes en Lorraine, Alsace, Ile de France et Champagne-Ardennes, Normandie, Pays de Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Code du travail Legifranc

Le terme instances représentatives du personnel (IRP) est le nom donné à trois types d'organismes : Ils pouvaient aussi user de ce temps pour exercer des travaux liés à une restructuration de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration des conditions sanitaires d'exercice du travail. Conclusion : Le Ministère du travail assure que la future instance conserverait toutes les. REORGANISATIONS VOIRE RESTRUCTURATIONS A L'UI LPC LA CGT SAISIT L'INSPECTION DU TRAVAIL Depuis plusieurs semaines la CGT interpelle la Direction de l'UI LPC afin que les réorganisations, voire restructurations actuelles, soient présentées à l'ensemble des IRP. Ceci est une obligation légale Face au mutisme et au mépris du Directeur d'unité, les élus et RS CGT ont interpellé. SNCF : Authentification centralisée des applications RH - Connexion. Authentification Extranet. Session fermé Les entreprises qui gèrent des calendriers d'opérations d'acquisition et de restructuration ont apprécié l'apport de la loi de sécurisation sociale du 14 juin 2013. Celle-ci avait encadré la procédure de consultation des élus par l'introduction de délais contraints, délais au-delà desquels le CE /CSE qui n'avait pas rendu d'avis ou refusé de le faire était réputé.

Réussir une restructuration, c'est aussi une affaire de

Formation en gestion et droit social aupres des IRP Assistance aux consultations des IRP Assistance et expertise lors de projets de réorganisation / restructuration soumis aux IRP. Présidente Associée TRAJECTOIRE SOCIALE. avr. 2010 - juin 2018 8 ans 3 mois. ORLEANS. Assistance, conseil et formation auprès des représentants du personnel . Associée Metis Expertise. avr. 2010 - juin. Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique . Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 2017. Droit social / Contentieux. Droit social / Restructurations. Une cour d'appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l. Information / consultation des IRP au premier trimestre 2017 Réalisation avant fin juin 2017 pour un effet rétroactif au 1er janvier 2017. Conséquences prévisibles ? Si le projet était lancé, il serait le plus important depuis 1995/96. Les conséquences en seraient multiples et profondes. En voici quelques -unes : perte de tous les accords de sociétés et les accords d'établissements. Rational Consulting, assistant à maîtrise d'ouvrage ERP, optimise la gestion d'entreprise à travers la mise en place et l'optimisation de logiciels de gestion (ERP, CRM, WMS, PLM...) dans une logique de performance des processus et des systèmes d'information (SI) Droit d'information des salariés en cas de vente de leur entreprise Guide pratique - janvier 2016 4 Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie social

Ce local ne doit pas être choisi au hasard. À défaut, le délit d'entrave est susceptible d'être caractérisé Fondateur en 2009, de Latitude RH, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement RH et managérial des projets de transformation et de redéploiement des entreprises, Xavier Tedeschi est également l'auteur du livre intitulé « Et moi, je fais quoi ? Plaidoyer pour une saine restructuration » (Editions du Palio). Interview. Quelles sont les premières étapes d'une restructuration Dans une lettre aux salariés, le patron d'Airbus avoue étudier toutes les options face à l'ampleur de la crise. Les embauches sont gelées et le recours au chômage partiel pourrait être. Gestion des restructurations et des licenciements économiques. Le Cabinet Renaud Avocats vous accompagne en cas de licenciements économiques collectifs, de Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) et Plans de Départs volontaires (PDV) :. Aide à la réflexion stratégique dans le calibrage de la restructuration (arbitrages entre PSE ou PDV ; PSE unique ou licenciements étalés dans le temps. Seules les IRP (Instances Représentatives du Personnel, NDLR) et la direction sont habilitées à communiquer sur le sujet. Et jusqu'à présent, rien n'a été entrepris en ce sens, ni d'un côté, ni de l'autre. Selon nos informations, à ce stade, une cinquantaine de postes seraient concernés. Sortir les comptes du rouge. La restructuration de Thomas Cook France se poursuit.

PANORAMA COMPLET DES DELAIS DE CONSULTATION DES IRP La « loi de Sécurisation de l'Emploi » L. 2323-31 Projet de restructuration et de compression des effectifs3. L. 2323-33 et s. Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. L. 2323-35 et s. Offre publique d'acquisition. L. 2323-46 Problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant. Les IRP qui vont avoir à négocier et discuter d'une méthode et de mesures d'accompagnement socialement et économiquement responsables. Les managers qui aident au déploiement du plan de restructuration de manière opérationnelle et relaient la communication. Les salariés qui ont besoin d'être soutenus psychologiquement et accompagnés dans l'emploi. A tous ces niveaux de l.

Restructurations : conséquences sociales - Droit des

Effet restructuration sur les IRP Les effets des restructurations d'entreprises sur les institutions représentatives du personnel, RPDS 2006, p. 223, n° 735 Le contrat indemnités de fin de carrière (IFC) permet à un employeur d'anticiper et de planifier le versement des indemnités de départ en retraite dues aux salariés lorsqu'ils quittent l'entreprise. La souscription d'un tel contrat n'est pas obligatoire pour l'employeur.. Néanmoins, le contrat IFC présente des avantages fiscaux et sociaux dont l'employeur ne bénéfice. Le repreneur ne peut pas remettre en cause les contrats de travail en cours. Rien ne l'em pêche toutefois de procéder à des ajustements d'effectifs ou d'organisation. A condition de respecter. Relations collectives (fonctionnement des IRP telles que DP, CE, CHSCT, demande d'expertise, conflit social, représentativité syndicale, information et consultation des IRP en cas de restructuration ou de réorganisation, dénonciation d'usage). DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Redressement Urssaf ; Obligation de sécurité de résultat de l'employeur (accident du travail, maladie.

La consultation CE-CHSCT lors de projets importants dans l

L'employeur a l'obligation d'informer puis de consulter le comité d'entreprise avant de prendre toute décision relative à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter le volume des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi de travail et de formation professionnelle. La gamme de possibilité va de la restructuration d'ICANN jusqu'à un ajustement du critère de sélections du conseil et une reconsidération des possibilités sur le rapport du panel indépendant (IRP) en cours. icann.org. icann.org. Despite the fact that such an observation is currently based on only [...] one application of the IRP process, it is advisable to clarify [...] its scope and.

Restructuration chez Conforama : le CCE boycotté, mais la procédure est lancée . Par La Provence (avec AFP) Le groupe Conforama prévoit de supprimer 1900 postes en France en 2020, avec la. parcours professionnel, alors que les IRP demeurent toutefois méfiants quant à une récupération possible de la GPEC dans une perspective de restructuration. 1.C. L'implication des acteurs de l'entreprise La GPEC apparait plus pour les DRH et les IRP comme un outil d'experts à leurs propre destination

Participation de Joël Grangé à la table-ronde sur le thème « 2 ans après la LSE, mène-t-on une restructuration de la même façon ? Quelles relations établir désormais avec les salariés, les IRP, l'administration et les médias ? » organisée par Business & Legal Forum le 9 juin 2015 - Animation des IRP et négociations collectives (Salaire, intéressement, participation, procédures,.) - Due diligences, fusion acquisition, restructuration, réorganisation, harmonisation des statuts sociaux, ) - Reporting & Contrôle budgétaire - Paye & administration du personnel - Gestion des talents, People review, entretiens annuels - Suivi de la veille sociale. Activité. En 2015, au lancement du chantier de la restructuration des branches professionnelles, pas moins de 687 branches étaient recensées (hors agriculture).Quatre ans plus tard, au 31 janvier 2019, 276 branches du régime général ont été restructurées par accord ou par arrêté, portant le nombre de branches professionnelles à 411, annonçait en juin dernier la Direction générale du. Cet ouvrage collectif coordonné par deux sociologues, réunit une quinzaine de contributions de chercheurs en sciences sociales mais aussi de quelques experts ou professionnels autour de la thématique des restructurations. L'ouvrage privilégie à juste titre une conception élargie de la notion de restructuration, qui va bien au-delà des fermetures de sites et vagues massives de.