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Droit des brevets pdf

Un brevet protège une invention relative à un produit ou un procédé techniques. Pour être protégée par le droit des brevets, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. i-DEPO Les droits de possession industrielle ne bénéficient pas de la protection juridique attachée aux brevets d'invention et ils confèrent à leurs détenteurs des droits moins étendus que ceux qui appartiennent aux brevetés, notamment quant aux possibilités de cession ou de concession. Ils constituent, néanmoins, des droits incorporels mobiliers s'apparentant étroitement, par Ieur nature.

Droit des brevets Office Benelux de la Propriété

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Il convient ainsi de noter qu'un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée Le droit des brevets par pays Suisse. La principale loi traitant du droit des brevets en Suisse est la Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI) ainsi que l'Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (OBI), textes téléchargeables sur le site de l' administration fédérale [1]. Les brevets sont révocables, périssables (à défaut du paiement de la. C. Droit à la délivrance du brevet. I. Principe. 1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l'inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l'invention appartient à un autre titre. 2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun Un brevet est un droit exclusif et temporaire d'interdiction concernant une invention, qui est octroyé par l'Etat en échange d'une divulgation de l'invention. Pour obtenir un brevet, l'invention doit remplir un certain nombre de conditions strictes; elle doit notamment être nouvelle, inventive, susceptible d'une application industrielle et licite

ORIGINE DU DROIT AMERICAIN DES BREVETS Le droit américain des brevets tire son origine du droit anglais des Lettres Patentes. S'il a reconduit nombre de dispositions du droit anglais, le droit américain des brevets a cependant marqué une révolution en la matière. C'est ce double caractère de continuité et de rupture qu'il faut analyser en premier lieu. SECTION I LES LETTRES PATENTES. L'HISTOIRE DES BREVETS Serge Lapointe* LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria - Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com - www.robic.ca 1. Introduction 2. Les premiers balbutiements 3. Les premiers systèmes de privilèges 4. Venise, mère du brevet.

ENR - Cessions de brevets d'invention, de droits de

Un brevet octroyé en France assure le droit exclusif à son propriétaire, mais uniquement au niveau national. Si vous projetez de déposer votre innovation à l'international, il faudra recourir au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou faire un dépôt auprès de l'Office européen des brevets (OEB). Plus . 1. Pierre Bordet - Avocat À La Cour avocat en droit des brevets. Le droit des brevets aux USA avait jusqu'à maintenant la réputation d'être beaucoup plus libéral que les droits étrangers vis-à-vis des catégories des inventions susceptibles de faire l'objet d'un brevet, notamment dans le domaine des logiciels, des méthodes d'affaires, et des « produits » de la nature (gènes par exemple). Il convient de réviser cette appréciation. Autorité suisse de protection des marques, brevets et designs, l'IPI informe aussi sur les indications de provenance et le droit d'auteur Le Traité sur le droit des brevets (PLT), adopté en 2000, vise à harmoniser et à rationaliser les procédures de forme relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux afin de les rendre plus favorables aux utilisateurs. À l'exception notable des exigences relatives à la date de dépôt, le PLT définit les exigences maximales pouvant être appliquées par l'office d'une. Site Internet officiel de l'Office européen des brevets (OEB). Consultez des informations sur la demande et la recherche de brevets, les aspects juridiques, la délivrance de brevets, ainsi que sur les dispositions applicables aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales. Nous offrons des emplois aux ingénieurs

Le Blog du Droit Européen des Brevets Actualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007. Pages. Accueil; A propos; Abonnement; Publier une offre d'emploi; Offres de service; Offres d'emploi In English Auf Deutsch. Sponsors. Abonnez-vous. Par courriel : Entrez votre adresse électronique. Par RSS Par Twitter Par Facebook. Chargement... Ma liste de. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant droit des brevets - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Résumé: La propriété industrielle regroupe le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles pour s'en tenir aux principaux mécanismes. Ces droits permettent aux entreprises de résister avec une plus grande efficacité à la concurrence en renforçant leur position sur leur marché. Depuis quelques années, la matière qui donne lieu à un contentieux. La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) comportait un volet de réforme d'envergure pour le droit des brevets visant à moderniser le droit national. En particulier, son article 121 portait habilitation législative du gouvernement à introduire dans le système français une procédure d'opposition devant l'office.

Protection des logiciels : le droit des brevets est-il

1.4. sur toute question de droit international des brevets susceptible d'avoir une incidence sur la Convention sur le brevet européen ou au sujet de laquelle les Etats contractants souhaitent coopérer conformément au préambule de la Convention sur le brevet européen. 2. A la demande du Conseil d'administration ou du Président de l'Office européen des brevets, le Comité conseille. 4- Qui est titulaire des droits du brevet? Le principe en la matière énonce que le titulaire des droits de propriété industrielle est l'inventeur ou ses ayants-droit. Cependant, si deux personnes ont procédé à la même invention de manière indépendante l'une de l'autre, les droits sur l'invention seront attribués à l'inventeur qui justifiera le premier de la date de. L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS ET LE DROIT. DES BREVETS. Mémoire. pour le Diplôme de. Master Droit et Management. des structures sanitaires et sociales Mention Recherche-- Juillet 2005 --Magloire Sourou AKOGBETO Sous la direction de : Didier VINOT, Maître de conférences en gestion des systèmes de santé à l'université Jean Moulin. Lyon 3 & Guillaume ROUSSET, Doctorant en droit de la santé. Principes du droits des brevets (en droit suisse) Les brevets sont révocables, périssables (à défaut du paiement de la taxe), ils permettent d'interdire aux tiers d'utiliser l'invention, ils nécessitent une publication et ils donnent une protection durant 20 ans. Nature du bien protégé (en droit suisse

La propriété industrielle est un dispositif permettant de protéger de la concurrence les produits d'une entreprise. Parce que les produits protégés ne peuvent pas être copiés, c'est une restriction à la concurrence.Mais c'est aussi une stimulation pour les entreprises concurrentes. Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque Le droit des brevets n'est pas un instrument à utiliser pour postuler un ordre juridique et moral européen. Patent law is not an instrument for postulating a European legal and moral order. Nous ne pouvons pas oublier notre humanité simplement pour parler du droit des brevets. We cannot leave our humanity behind us just to talk about patent law. On nous demande d'être les serviteurs du. Plongez-vous dans le livre Droit des brevets d'invention et protection du savoir-faire de Mireille Buydens au format . Ajoutez-le à votre liste de souhaits ou abonnez-vous à l'auteur Mireille Buydens - Furet du Nor

Formation de base en droit européen des brevets - CEIPI

Synthèse « Droit des Brevets » Mardi 13 octobre et mardi 17 novembre 2020 (Paris) Jeudi 26 et vendredi 27 novembre 2020 (Lyon) Durée : 2 Jours / 14 heures. Description : Étude des courants jurisprudentiels de l'année écoulée, tant en droit français qu'en droit européen des brevets. Programme : 1ère journée * L'obtention du brevet (conditions de brevetabilité et procédures. 1Jusqu'alors sceptiques sur l'effet favorable des brevets sur l'innovation, des économistes soutiennent aujourd'hui que le renforcement du droit du brevet arrive à la freiner.D'instrument incitatif, la propriété intellectuelle serait devenue, selon eux, un facteur de troubles : capture de rente au détriment des consommateurs, blocage des concurrents, etc. Certains souhaitent que. La Fnac vous propose 30 références Tout le Droit des affaires et des sociétés : Brevets avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction Chaque année, Linternaute.com met en ligne des listes d'admis par académie, ville et nom d'élève. En attendant les résultats du brevet 2020 mi-juillet prochain, pour vous familiariser avec notre dispositif interactif ou découvrir si l'une de vos connaissances a eu pas son brevet l'an dernier, explorez le moteur de recherche ci-dessus et les liste à puces et carte interactive ci-dessous Un brevet est un titre de propriété intellectuelle qui donne à son propriétaire le monopole d'exploitation pour une durée déterminée. Ce droit permet d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention. Mais toutes les inventions ne sont pas brevetables. Un produit ou un procédé, pour pouvoir être breveté, doit : Avoir un caractère original et nouveau. Il ne doit pas.

Le parcours droit de la propriété intellectuelle et du commerce international a pour objectif de former des juristes de droit des affaires qui veulent se spécialiser en droit de la propriété intellectuelle, droit de la distribution, droit du commerce international. Le but est d'apporter aux étudiants la formation théorique et pratique afin qu'ils acquièrent la maîtrise des. Le régime d'imposition des produits des brevets et des droits de propriété industrielle assimilés (redevances et plus-values de cession) est aménagé afin d'être mis en conformité avec les recommandations de l'OCDE (action 5 du projet BEPS). Ces recommandations ont notamment consacré le principe de l'approche « nexus » qui consiste à conditionner l'application d'un.

Conditions de la protection par le droit des brevets - APP

Brevet — Wikipédi

Dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets (SCP), l'OMPI œuvre, en collaboration avec ses États membres et les organisations ayant le statut d'observateur, à élaborer un cadre international équilibré dans le domaine du droit et des politiques en matière de brevets. Les membres du comité examinent diverses questions relatives au développement du droit des brevets et. De la même manière, les droits issus du brevet perdent leurs effets à l'échéance de la date d'expiration du brevet. Remarque : concernant la reconduction d'un brevet, sachez qu'en cas d'impossibilité de paiement des annuités, il demeure possible de restaurer son brevet dans un délai de 6 mois. Pour ce faire, il convient de présenter un recours en restauration et d'invoquer. Droit des brevets d'invention. Lamy droit de la santé. Editions Lamy. p. 456; Les marques. Généralités. Fasc. 38. Editions Litec. collection Droit pharmaceutique. 2005; Droit à la santé et droits de propriété intellectuelle : l'accès aux médicaments dans les pays en développement. Cécile Le Gal. Revue de droit social et sanitaire. N° 3- mai-juin 2005 - p. 456 ; La. L'invention en droit des brevets Auteur : Mathieu Dhenne. Éditeur : LexisNexis. Date de parution : 18/08/2016. Expédié sous 8 jours Papier. 80,00 € Ajouter au panier. L'ingéniérie, les transferts de technologie et de maîtrise industrielle Contrats internationaux - Contrats clés en mains - Co-traitance - Joint-venture.

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  1. l Consultez votre avocat en droit des brevets, marques, informatique et NTIC. Contentieux et conseil en propriété industrielle brevet 1er rdv gratui
  2. Les épreuves du brevet sont longues et demandent une grande concentration. N'hésite pas à prendre avec toi une bouteille d'eau, des barres de céréales, des fruits secs et des mouchoirs. À lire aussi : Canicule et examen : conseils pour bien gérer tes épreuves . Matériel interdit au Brevet 2020 Les appareils électronique
  3. L'inventeur ou son ayant droit a le droit de demander un brevet. Ce droit bénéficie en principe à l'inventeur, à moins qu'il ait cédé ce droit (par exemple à son employeur ou au commanditaire de l'invention). Si l'inventeur a cédé son droit au brevet, il conserve néanmoins toujours un droit moral de paternité. A tout moment l'inventeur peut exiger qu'il soit reconnu.

RS 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d ..

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Sources du droit des brevets Chapitre 5. Les conditions d'obtention du brevet Chapitre 6. Inventions en principe non brevetables Chapitre 7. Le droit au brevet Chapitre 8. Du dépôt de la demande de brevet à la délivrance du brevet Chapitre 9. Durée du brevet Chapitre 10. Renonciation, perte du brevet et restauration Chapitre 11. Droits et obligations attachés à la demande de brevet et. Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle permettant à son titulaire d'interdire aux tiers d'exploiter son invention pendant une certaine durée (20 ans au maximum le plus souvent). Le brevet confère ainsi à l'inventeur un droit.. Le droit des brevets- brevets d'intervention-est un droit de première importance pour l'économie. Le brevet constitue le moyen de protection et de valorisation premier de l'innovation. Les décideurs d'entreprise ne s'y trompent pas, comme ne trompe pas la faveur américaine pour cette technique du brevet manifestée dans les négociations internationales Infractions au droit des brevets: Origine : RAMEAU: Domaines : Droit Problèmes et services sociaux. Criminologie: Autres formes du thème : Brevets d'invention -- Infractions Violation du droit des brevets: Notices thématiques en relation (3 ressources dans data.bnf.fr) Termes plus larges (2) Brevets d'invention -- Droit. Infractions à la propriété intellectuelle. Termes reliés (1. Toute personne concernée par la protection et la valorisation des brevets d'invention souhaitant acquérir des notions de propriété industrielle. Objectifs - Acquérir la terminologie, les notions de base du droit des brevets. - Maîtriser les procédures brevets. Prérequis. Aucun. Programme. Les mesures de la loi PACTE seront abordées au fur et à mesure de leur mise en application. Le.

01220160 - Droit des brevets. Crédits ECTS: 3: Volume horaire total: 21: Volume horaire CM: 21: Formations dont fait partie ce cours. Master Droit de la Propriété Intellectuelle; Renseignements pratiques. Faculté de Droit Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de droit - 1C, avenue des Frères LumièreCS 7824269372 Lyon Cedex 08 Sur Internet . Mise à jour : 25 janvier 2018. Dans la. L'autre qui traite de la propriété industrielle, c'est-à-dire du droit des marques et du droit des brevets. L'objet du droit de la propriété industrielle est de protéger les inventions, les procédés techniques ainsi que les marques, noms commerciaux et noms de domaine permettant l'identification d'une entreprise. Les dessins et les modèles, de part leur caractère hybride. droit des brevets de traduction dans le dictionnaire français - allemand au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l'angle de l'analyse économique du droit; elle démontre qu'il sert l'intérêt général. La théorie suivant laquelle le. Droit des brevets d'invention et du savoir-faire (2010) Patent law for computer scientists (2010) Figures of invention (2010) Les marchés de brevets dans l'économie de la connaissance (2010) Biotechnological inventions (2010) Measuring the immeasurable (2009.

Aide-mémoire Entretiens de résiliationApproche technologique - politique d'innovation , GPEC

Réforme du droit des brevets en France : préparez-vous aux

Le droit des brevets - brevets d'invention - est un droit de première importance pour l'économie. Le brevet constitue le moyen de protection et de valorisation premier de l'innovation. Les décideurs d'entreprise ne s'y trompent pas, comme ne trompe pas la faveur américaine pour cette technique du brevet manifestée dans les négociations internationales N'oublions pas qu'un brevet est, pour la société qui le détient, un droit d'interdire. Un brevet délivré présente ainsi un champ de protection, un objet avec des caractéristiques spécifiques par exemple, et empêche les concurrents de reproduire l'objet protégé par ce brevet. A ce jour, l'INPI délivre un brevet français dès lors que son objet est manifestement nouveau par rapport. Le droit de brevet, comme tous les droits de propriété intellectuelle, est un droit jeune. Si l'on fait abstraction de quelques législations annonciatrices de sa logique (telle qu'à Venise la « Parte veneziana » de 1474), c'est au xviii e qu'il éclot véritablement dans les pays « avancés » de l'époque. En France, la loi fondatrice est le décret révolutionnaire des 31 décembre.

Brevets SPF Economi

Le droit des brevets est né au siècle des lumières. A l'origine, les brevets étaient considérés comme une forme de contrat social conclu entre l'inventeur et la société : la société protégeait l'inventeur en lui garantissant une rétribution pour la divulgation de son invention et, en retour, l'inventeur acceptait que l'on puisse faire usage librement de son invention. Un. Concernant les brevets, et au regard de la Réunion de haut niveau sur les maladies non transmissibles organisée par les Nations Unies, le représentant a encouragé le Comité permanent de l'OMPI sur le droit des brevets (SCP) à établir un rapport sur l'accès inégal aux médicaments brevetés contre le cancer et à envisager des réformes en vue de traiter de la question de l'accès aux. Le droit des brevets vise ainsi à organiser un régime intermédiaire entre le secret et la communication au public, dès lors que l'inventeur accepte de divulguer à la communauté scientifique l'objet de sa création sans néanmoins se déposséder de toute protection. Né progressivement, le droit de la propriété intellectuelle offre aujourd'hui un système fondamental pour le. Le brevet d'invention confère à son titulaire (le breveté) certaine prérogatives, parmi lesquelles le droit exclusif de fabriquer, vendre, offrir à la vente, importer et utiliser le produit objet du brevet, dans le territoire national dans lequel ce brevet est en vigueur Nicole MATIP, « La révision du droit des brevets de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle » 4 l'OMC doivent remplir les conditions prescrites par cet accord à la date du 1er janvier 2000. L'ADPIC qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle

Le droit de brevet est un droit de propriété. Dès lors, seule une mise en perspective du rapport de la technique à la propriété est à même de dévoiler le sens de la notion de technicité. Autrement dit :il convient d'abord de partir de la fonction de cette notion au sein de la norme pour ensuite être capable d'en dévoiler l'essence. Or, pour ce faire, l'on doit l'analyser par le. Sandra Tubert; 1 octobre 2012; Numéro 24.2 - 2011; Arrêt Chakrabarty, Biodiversité des peuples autochtones, Brevabilité du vivant, Droit des brevets, Évolution historique du droit des brevets, Français, Recension Document PDF; Citer cet article : Sandra Tubert, « Pamela Obertan, Le brevet sur le vivant : une menace pour les peuples autochtones ?, Sarrebruck, Éditions universitaires. Enfin les brevets sont publiés une fois les droits qui y sont attachés expirés, soit au terme de la durée initialement prévue, soit après l'annulation des brevets20. 14 Le brevet d'invention est donc conçu comme un contrat : l'inventeur bénéficie pendant une durée déterminée d'un droit de propriété, qui lui donne un monopole exclusif pour exploiter son brevet, avec la. Le titulaire du brevet dispose ainsi d'un droit exclusif, opposable à tous, qui lui permet de tirer profit de son invention sous différentes formes (exploitation directe, cession du brevet, concessions d'accords de licence) et de poursuivre les contrefacteurs. 2. Comment obtenir un brevet ? Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de brevet. Trois voies sont aujourd'hui.

Droit des brevets: l'innovation en dange

Droit des brevets (fr) Un article de JurisPedia, le droit partagé. Aller à : Navigation, Rechercher. Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎ France > Droit privé > Propriété intellectuelle. Les conditions d. Guerre des brevets : la lettre de grands groupes mondiaux à Thierry Breton. Une centaine d'entreprises dont Apple, Adidas, Microsoft, Sanofi ou encore Volkswagen ont écrit mercredi au.

Les 10 meilleurs avocats en droit des brevets à

Définition de Brevet : Dans le très ancien droit français, le brevet était un document portant le sceau royal qui était remis à une personne à laquelle était concédé un droit. C'était notamment le cas de certains officiers des armées royales qui recevaient un brevet leur conférant un rang dans les armées ou dans la Marine royale Vérifiez les traductions'droit des brevets' en Tchèque. Cherchez des exemples de traductions droit des brevets dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire

Brevetabilité des plantes : peut-on breveter un végétal

Le droit des brevets d'invention en Europe et aux USA

La propriété industrielle regroupe le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et des modèles pour s'en tenir aux principaux mécanismes. Ces droits permettent aux entreprises de résister avec une plus grande efficacité à la concurrence en renforçant leur position sur leur marché. Depuis quelques années, la matière qui donne lieu à un contentieux de plus en. Le ministère dispose d'un délai de 5 mois pour éventuellement préempter le brevet. S'il exerce son droit de préemption, il décide alors d'une indemnisation pour laquelle vous n'avez que peu de moyens de vous opposer. Vous n'avez pas beaucoup de recours quand au montant de la l'indemnisation, même si celle-ci est très inférieure aux perspectives de l'invention. Autrement. Le droit d'exploitation. Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter l'invention pendant une période de 20 ans à compter du dépôt de sa demande de brevet (articles L611-1 et L611-2 du Code de la Proprieté Intellectuelle). Attention: il faudra alors payer des redevances annuelles (articles L612-19 et R613-46 du Code de la Proprieté Intellectuelle) Le droit des brevets, frein ou accélérateur des technologies vertes ? Le droit de la propriété intellectuelle est considéré par certains comme un frein au développement des technologies propres. Pas si simple estiment des spécialistes réunis par l'Association française des juristes d'entreprises LAVOIX offre, pour les problématiques brevets, notamment les services suivants : Recherche d'antériorités, Etude de brevetabilité, Définition de votre stratégie de dépôt, Préparations de demandes de brevet, Dépôts, suivis des procédures d'examen, délivrances et maintiens en vigueur des brevets, en France et à l'étranger

Les brevets d'invention (1878) | Ecole de la libertéOGM : une définition réglementaire - Inf'OGME-Dossier Marketing personnel

De nouvelles dispositions législatives réforment notre droit de la propriété industrielle, en ouvrant la voie au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB). Objectifs : favoriser l'innovation et l'investissement dans la recherche, améliorer la compétitivité des entreprises et lutter plus efficacement contre la contrefaçon De nombreuses innovations peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur Le droit des brevets étant applicable aux inventions de tous les domaines techniques, sans distinction, les inventions liées aux logiciels doivent, pour être brevetables, également satisfaire à ces exigences. Ainsi, concernant les brevets logiciels, il convient de prêter une attention particulière aux exigences relatives à l'objet brevetable et à l'activité inventive. À l'heure. les produits des droits d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques ; les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique Le brevet est depuis longtemps protégé par le droit français, il représente une branche importante de la propriété intellectuelle. Il permet alors à l'inventeur de voir sa création protégée, et lui garantit un monopole d'exploitation pour une durée de 20 ans. C'est pourquoi la contrefaçon de brevet est sanctionnée par le droit français l'absence de justification des droits du saisissant (C. Cass. com., n°07-14709, 29 janvier 2008), la contestation sérieuse sur le droit d'exploitation du brevet (ex. une saisie chez un licencié qui soutenait que la contrefaçon alléguée rentrait dans le cadre de sa licence, C. Cass. com., n°92-20704, 13 décembre 1994)

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